Adoptée plus tôt cette année, la réforme de la Loi de l’immigration entrera progressivement en application à partir du 1er janvier 2024, alors que le gouvernement poursuit ses efforts visant à promouvoir les droits humains et à assurer la sécurité de tous les membres de la société, indique le ministère de l’Intérieur.
Portant sur 63 articles de loi, les révisions comprennent un assouplissement des règles relatives au séjour et à la résidence, une meilleure protection des droits au regroupement familial pour les immigrés mariés, ainsi que des peines plus sévères en cas d’infractions à la législation en matière d’immigration, précise le ministère. La réforme se traduit aussi par 15 décrets réglementaires portant sur les visites, la résidence et la résidence permanente des ressortissants étrangers.
Avec l’entrée en vigueur de ces amendements, les personnes immigrées divorçant en raison de violences domestiques de leur époux ou épouse ayant la nationalité de la République de Chine (Taiwan) seront désormais autorisés à continuer à résider dans le pays, qu’ils aient ou non des enfants mineurs. Par ailleurs, celles dont l’époux ou l’épouse de nationalité taïwanaise décède pourront faire une demande de résidence si elles ont des enfants mineurs ayant la nationalité taïwanaise.
Les amendements assouplissent aussi la réglementation portant sur les périodes de séjour et de résidence minimales exigées des ressortissants taïwanais non-résidents et des étrangers. Les professionnels étrangers contribuant de manière spéciale à la société seront en outre prochainement en mesure de faire une demande de résidence permanente pour leur époux ou épouse ainsi que pour leurs enfants à charge.
Parmi les autres révisions figure l’extension à un an du séjour autorisé après l’obtention de leur diplôme pour les étudiants étrangers, avec la possibilité d’une extension additionnelle. Qui plus est, les avocats seront autorisés à accompagner les candidats à l’immigration lors des entretiens administratifs.
Ceux qui enfreignent la législation en matière d’immigration feront face à des peines plus sévères, indique le ministère de l’Intérieur. Le dépassement par un étranger de la durée de séjour prévue par son visa (ou de la période de dispense de visa) sera puni de sept ans d’interdiction d’entrée sur le territoire et d’une amende comprise entre 10 000 et 50 000 dollars taïwanais (TWD, 1 TWD = 0,029 EUR), contre entre 2 000 et 10 000 TWD actuellement. Une amende comprise entre 200 000 et un million de TWD sera en outre imposée à ceux favorisant l’activité de ressortissants étrangers non conforme à celle figurant sur leur demande de visa ou de permis de séjour.